Conditions générales de réservation

Article préliminaire - Généralités

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les CGV »), régissent exclusivement toutes les réservations de services au sein de points de vente PASSAGE BLEU (ci-après « la réservation ») par le Client sur le site www.passagebleu.com exploité par la société « PB SPA », SARL au capital de 10.000 €, dont le siège est situé au 99, rue Charles Keller à NANCY (54000) et immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 450 972 039.

Ces CGV sont les seules applicables entre le Client et notre société. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Nous pouvons être amenés à modifier ponctuellement certaines des dispositions des CGV. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en application sur notre site et ne peuvent s'appliquer aux réservations passées antérieurement. Chaque réservation est régie par les CGV applicables à la date de ladite réservation. Nous considérons qu'en validant votre réservation, vous acceptez sans réserve nos CGV après les avoir lues.

Par le biais de notre site, notre société met à disposition du Client une plateforme en ligne grâce à laquelle les points de vente Passage Bleu peuvent proposer leurs produits et services à la réservation, et grâce à laquelle les visiteurs de la plateforme peuvent effectuer une réservation.

En effectuant une réservation par l'intermédiaire de notre site www.passagebleu.com, vous vous engagez dans une relation contractuelle directe avec le point de vente Passage Bleu concerné, auprès duquel vous avez effectué une réservation, notre société n'agissant qu'en tant que simple intermédiaire.

Article 1 - Caractéristiques des services proposés

Les services proposés à la réservation sont ceux qui figurent sur le site internet www.passagebleu.com, proposés par les points de vente Passage Bleu partenaires.

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client aura connaissance des caractéristiques essentielles des services qu'il souhaite réserver avant la confirmation de sa réservation.

Les offres sont valables tant qu'elles sont mentionnées sur le site internet, au tarif mentionné au moment de la réservation : c'est la date de réalisation réservée qui fait appliquer le tarif.

Article 2 - Modalités de réservation des services

2.1 Processus de réservation

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les services souhaités (y compris le point de vente Passage Bleu choisi, la date des services) clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

La passation de la commande s'effectue à partir de la page intitulée « Panier » avec le système du « double clic », le premier pour finaliser la commande et le deuxième pour la valider.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat de réservation entre le Client et notre société.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par notre société dans les meilleurs délais.

2.2 Modalités de réservation - Disponibilités

Les informations sur la disponibilité d'un service sont précisées au moment de la demande de rendez-vous effectuée par le Client. Ces informations sont communiquées à titre indicatif. Notre société ne garantit pas la disponibilité des services auprès des points de vente Passage Bleu partenaires. En cas de difficultés liées à la disponibilité des services commandés, le point de vente Passage Bleu concerné prendra contact avec le Client afin de procéder à un changement de date, d'horaires ou procéder à un avoir ou un remboursement.

Le Client a la possibilité de réserver une prestation, le jour même, au minimum 5 heures avant le début de la prestation.

Le Client a la possibilité d'annuler sa réservation jusqu’à 5 heures avant l'heure initialement prévue pour la réalisation de la prestation commandée, sans aucune pénalité. Le prix payé lors de la réservation sera alors intégralement remboursé au Client.

Si le Client annule sa réservation moins de 5 heures avant l'heure des services commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

2.3 Preuve - Archives

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des achats et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de notre société, les données conservées dans notre système d'information ont force probante quant aux commandes passées par l’acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Article 3 – Tarifs – Promotions - Paiement

Les services proposés par notre société sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.passagebleu.com, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le réseau Passage Bleu dans les conditions précisées sur le site internet www.passagebleu.com.

Si une promotion ou une offre commerciale est en vigueur au jour de la date du rendez-vous du service par le Client, le prix des prestations est automatiquement ajusté lors de la validation du panier du Client.

Si une promotion ou une offre commerciale intervient au cours du mois pendant lequel les services doivent être réalisées, le Client bénéficiera également de la réduction de prix correspondante, par crédit sur sa carte bancaire.

Les conditions de validité de ces promotions ou offres spéciales sont, le cas échéant, détaillées sur notre site internet.

Le prix des services commandés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL, au moyen de la plateforme de paiement « Lemon Way ».

Le point de vente Passage Bleu ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si le prix n'a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par notre société.

Article 4 – Droit de rétractation (absence)

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne peut être exercé pour les prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée. En conséquence, le Client ne peut bénéficier pas du droit de rétractation légal.

Néanmoins, à titre commercial notre société consent des modalités d'annulation précisées à l'article 2.2 ci-dessus.

Article 5 – Confidentialité – Données personnelles – Propriété intellectuelle

5.1 Confidentialité

Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises lors de l'achat, notamment les données bancaires au moyen d'un système de cryptage de type SSL.

5.2 Données personnelles

Le Client est informé que les informations communiquées lors de la réservation font l'objet d'un traitement automatisé d'informations, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données qui le concernent, qu'il peut exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la société « PASSAGE BLEU », à l'adresse suivante : 99, rue Charles Keller – 54000 NANCY, ou en adressant un e-mail à l'adresse électronique suivante : contact@passagebleu.com accompagné d'un justificatif d’identité (carte nationale d'identité ou passeport).

5.3 Propriété intellectuelle

Tous les éléments d'identification de notre société et de notre site www.passagebleu.com (marques, dessins et modèles, procédés, signes figuratifs, logiciels, schémas, techniques, procédés d’identification, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de notre société.

Le Client n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de notre société.

Article 6 - Responsabilité

Notre société a pour toutes les étapes de l'achat ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.

Notre société s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les services proposés à la réservation sur notre site.

Dans tous les cas, la responsabilité de notre société ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de notre société ne saurait être engagée pour tous les dommages indirects qui pourraient survenir du fait de la réalisation des prestations réservées par le Client auprès des points de vente Passage Bleu.

Article 7 - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 8 - Droit applicable – Contestations – Médiation

En vertu de l'article L. 152-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

« PASSAGE BLEU »
99, rue Charles Keller
54000 NANCY
contact@paqiby.com
03.83.35.14.01

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.156-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

« Médiateur du Commerce Coopératif et Associé »
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
www.mcca-mediation.fr
servicemediation@mcca-mediation.fr

Le consommateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Article 9 – Information précontractuelle – Information du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.passagebleu.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à notre société.